CGV
FORMATIONS PIST est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation adulte. Son siège social est situé 28 rue Carsalade du Pont – 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE.
FORMATIONS PIST dispense des formations interentreprises et intra-entreprises principalement sur la région Occitanie et peut se déplacer en National.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMATIONS PIST
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de FORMATIONS PIST et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FORMATIONS PIST pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO ou ORGANISMES PUBLIQUES : les Opérateurs de Compétence, organismes agréés par l'État qui ont pour mission de financer l'apprentissage, d'accompagner les branches à construire des certifications professionnelles et d'accompagner les entreprises à définir leurs besoins de formation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations professionnelles continues organisées par FORMATIONS PIST, en inter entreprise ou intra entreprise, souscrites par le client. Le seul fait d’accepter une offre FORMATIONS PIST emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société FORMATIONS PIST.
Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Toutes autres conditions n’engagent FORMATIONS PIST qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé...). Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la mesure où ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou tout autre document sous forme écrite (devis signé...).
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-1 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à FORMATIONS PIST, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est
adressée à chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires, le formateur intervenant. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin du plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCA ou acceptation du devis, par le client. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le candidat reçoit un contrat de formation professionnelle à titre individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail), (à noter que celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, notifié par lettre recommandée avec AR) qu’il devra retourner à FORMATIONS PIST daté et signé au moins 15 jours avant le début de la formation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euros. Notre organisme de formations n’est pas soumis à la TVA. Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposée par FORMATIONS PIST.
ARTICLE 4 – FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation ; après réception du chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le participant à titre individuel.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte par virement bancaire, à l’ordre de FORMATIONS PIST, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une approbation écrite par FORMATIONS PIST.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par l’OPCO (Opérateur de Compétence), il appartient au client de :
– Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation.
– s’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à FORMATIONS PIST une copie de l’accord de prise en charge.
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si FORMATIONS PIST n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.
ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD – INDEMNITES DE RECOUVREMENT
5.1 – Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10 %. (art. L. 441- al. 3. Code du Commerce). (Taux applicable sur le montant TTC. Pénalités non soumises à TVA ). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.
Le fait pour le débiteur, d’exiger du prestataire en l’occurrence FORMATIONS PIST qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.
5.2 – Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION – REMPLACEMENT
6.1 - Conditions d’annulation et report de formation :
S'il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, l'Entreprise ou le stagiaire formé devra nous informer dans les meilleurs délais, avec une confirmation par email.
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 80% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
Versement de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet, l’organisme de formation s’engage au remboursement des frais engagés à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
La formation SST dispensée par FORMATIONS PIST est soumise à une ouverture de minimum 4 participants et 10 maximum, si par non respect du minimum de 4 participants la formation doit être annulée 100% du coût de la formation est dû par le client.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engage au versement des sommes représentant 75% de la prestation au titre de réparation.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
6.2 - Remplacement de participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à FORMATIONS PIST dans un délai de 2 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 6.1 des présentes Conditions générales.
ARTICLE 7– RESPONSABILITE – INDEMNITES
7.1 – Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
7.2 – Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.3 – Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de formation.
7.4 – L’employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FORMATIONS PIST ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FORMATIONS PIST pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que FORMATIONS PIST ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
8.1. FORMATIONS PIST met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audio-visuels, les outils informatiques ...). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation.
8.2 – Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société FORMATIONS PIST et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de FORMATIONS PIST et ne peuvent être reproduits, diffusés qu’après accord écrit de FORMATIONS PIST. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques.
8.3 – Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de FORMATIONS PIST ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8.4 – FORMATIONS PIST délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées par FORMATIONS PIST afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de FORMATIONS PIST. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi 2016/679/UE sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le client et le stagiaire ont la possibilité, à tout moment, d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données que FORMATIONS PIST a collecté.
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée à FORMATIONS PIST par courrier (28 rue Carsalade du Pont, 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE) ou par mail : contact@formations-pist.fr).
ARTICLE 10 : LITIGES – DIFFERENDS
En cas de litiges, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’un mois. A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence les tribunaux de Perpignan sont compétents pour connaître du litige en cause.
